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Nos objectifs et nos actions : Faire connaître officiellement l’histoire des Harkis trop longtemps occultée et falsifiée. Faire reconnaître les conditions de l’arrivée en métropole des Harkis et leurs familles. Obtenir de l’Etat français la reconnaissance officielle de la responsabilité du gouvernement de 1962. Obtenir de l’Etat français la reconnaissance morale de cette communauté sacrifiée et la réparation effective du préjudice subi

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" Si le peuple français m'accorde sa confiance, je m'engage à reconnaître publiquement les responsabilités des gouvernements français dans l'abandon des harkis, le massacre de ceux restés en Algérie et les conditions d'accueil des familles transférées dans des camps en France" La France a un nouveau président François Hollande.

De nombreuses questions interpellent les harkis qui attendront des réponses adaptées aux problèmes de leur quotidien. Je tiens aussi à dire que nous serons très attentifs à la concrétisation des engagements de François Hollande.

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Monsieur le Président de la République François Hollande veuillez tenir vos promesses envers les familles de harkis. Signez la pétition

Publié par GMH, Smaïl Boufhal

Protection pénale anciens harkis, propositions de lois

Pour tout contact:

Générations Mémoire Harkis

BP 9

76 530 Grand Couronne undefined



Madame la Ministre,

 En cette période favorable aux souhaits, durant laquelle il est permis d'émettre des vœux tendant à prendre de nouvelles résolutions, Générations Mémoire Harkis vient vous réitérer  une demande touchant à la protection pénale de ce cette composante de la communauté nationale que sont les anciens harkis et leurs descendants. La loi de 1881 sur la presse et notamment l’article 5 de la loi du 23 février 2005 qui « interdit toute injure, diffamation …. » sont inopérants devant la Justice d’après de nombreuses juridictions ? 

En effet, je voudrais rappeler une profonde injustice que les anciens Harkis et leurs descendants viennent de subir devant la Cour d’Appel de Montpellier en date du jeudi 13 septembre 2007, relative à la relaxe d’un important homme politique. Cette décision ne vous a pas échappé car la teneur des propos outrageants de « sous hommes », jamais proférées depuis l’Etat de Vichy « renvoie aux expressions utilisées par les doctrines raciales nazies » d’après la Cour d’Appel. Notre association reçue en sa constitution de Partie civile a formé un pourvoi en Cassation contre cet arrêt.

La relaxe de ces propos a été rendue par la Cour d’Appel en raison notamment, de l’inapplicabilité de l’article 5 de la loi du 23 février 2005. Par ailleurs, les Procureurs de la République de la 17ème chambre correctionnelle  de Paris et Avocat général de la 11ème  chambre d’Appel rejettent aussi son application. A Paris, les magistrats considèrent que cet article 5 n’a pas une portée de loi pénale avec des sanctions clairement affichées. La simple référence à « l’injure, la diffamation et l’apologie des crimes de guerre » réprimées en droit français, n’entraîne pas automatiquement la mise en œuvre de la loi sur la presse. Les juges du Tribunal correctionnel de Paris ont conclu à cette analyse dans un jugement du 20 octobre 2006, et confirmés par un Arrêt d’Appel en date du 12 septembre 2007 dans une affaire que nous avions initiée devant cette instance. Le Tribunal Correctionnel d’Evreux relaxe encore un prévenu le 20 décembre 2007, qui pourtant était mis en examen par un juge d’instruction pour injures.

Alors, à quoi bon célébrer un « hommage national aux harkis et aux autres membres des formations supplétives » si, ceux ci ne sont pas protégés par la norme pénale comme tous autres citoyens, lorsque leur honneur est bafoué publiquement ? C’est l’injustice de la double peine, car de plus, une jurisprudence de Cassation du 12 septembre 2000 sévit en défaveur de nos actions judiciaires. Ce cas d’espèce est appliqué abusivement à toutes les procédures engagées.

Une jurisprudence prime sur l’article 5 de la loi du 23 février et des dispositions de la loi sur la presse  selon l’interprétation des Parquets et des juges ?

Ce sont ces injustices qui poussent Générations Mémoire Harkis à ré-interroger le gouvernement et notamment vous madame la ministre, sur les mesures que vous comptez prendre pour protéger pénalement les anciens Harkis et leurs descendants. L’orientation fixée par le ministère de la Justice dans une réponse à l’adresse des Députés le 13 juin 2006 selon laquelle : « ces faits [ injures, diffamation, apologie des crimes commis contres les harkis …] sont punies d’une amende de 12 000 euros en application des articles et 33 de la loi du 29 juillet 1881 » est sans effet d’application devant les tribunaux. L’expérience de nombreuses procédures nous démontrent cette réalité ! Les propositions ci-dessous vous ont été soumises le 25 septembre 2007 mais restées sans réponse ?

Forte de cette expérience, Générations Mémoire Harkis demande au gouvernement et au garde des sceaux, ministre de la justice s’ils envisagent de réexaminer une loi  de  protection pénale ou à l’amendement de l’article 5 la loi du 23 février pour lui insérer : « ces dispositions d’injures, de diffamation et d’apologie de crime de guerres sont réprimées par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et tous les textes qui s’y rattachent »  ? 

Forte de cette expérience, Générations Mémoire Harkis demande au gouvernement et au garde des sceaux, ministre de la justice s’ils envisagent de réintroduire l’article 23 bis adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 11 juin 2004 qui dispose : « les dispositions des articles 23,  24, 48-2 et 65-3 sont applicables aux crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après le cessez-le-feu du 19 mars 1962 ». Cette insertion suffira à mettre en mouvement la loi de 1881 sur la presse avec ses différents textes répressifs.

Forte de cette expérience, Générations Mémoire Harkis demande au gouvernement et au garde des sceaux, ministre de la justice s’ils envisagent compléter l’article 48 en lui insérant un article 48-7 à la loi de 1881 sur la presse pour reconnaître à :

  « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés  peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits et crimes et l'apologie des crimes institués par la loi 2005-158 du 23 février 2005  ».  

Forte de cette expérience, Générations Mémoire Harkis demande au gouvernement et au garde des sceaux, ministre de la justice s’ils envisagent faire voter un article 2-22 au code de procédure pénale qui disposera : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés  peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits, crimes et d'apologie des crimes institués par la loi 2005-158 du 23 février 2005 »  

Ces dispositions pénales permettront désormais de défendre notre dignité et honneur avec l’appui de la Loi, à l’instar de nombreux groupes constitués.

En espérant être entendus et dans l’attente,

Je vous prie de croire, madame la Ministre, à l’expression de mes  salutations distinguées.

 

Copies : Mr le Président de la République, Nicolas SARKOSY.

Le Président,

Mr le Premier Ministre François FILLON.

Mr le Président de a M.I.R Renaud BACHY.

 

Smaïl BOUFHAL






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