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" Si le peuple français m'accorde sa confiance, je m'engage à reconnaître publiquement les responsabilités des gouvernements français dans l'abandon des harkis, le massacre de ceux restés en Algérie et les conditions d'accueil des familles transférées dans des camps en France" La France a un nouveau président François Hollande.

De nombreuses questions interpellent les harkis qui attendront des réponses adaptées aux problèmes de leur quotidien. Je tiens aussi à dire que nous serons très attentifs à la concrétisation des engagements de François Hollande.

*******************************************************

Monsieur le Président de la République François Hollande veuillez tenir vos promesses envers les familles de harkis. Signez la pétition

Publié par Monsieur Smail BOUFHAL


Lettre de Générations Mémoire Harkis qui avait adressée il y'a plus d'un an à monsieur Hamlaoui Mekachera, Ministre des anciens combattants. Cette lettre fait des propositions  tendant à intégrer des sanctions pénales dans l'article 5 de la loi du 25 février 2005 pour protéger efficacement les anciens Harkis. 

Samedi 31 mars dernier monsieur Hamlaoui Mekachera faisait la promotion d'un certain candidat à son siège de campagne rue d’Enghien dans le 10eme arrondissement à Paris mais, depuis plus d'un an avait-il sans doute d'autres préoccupations que de répondre à la protection pénale des anciens combattants Harkis !

L'opportunité du débat électoral de cette présidentielle 2007 nous donne l'occasion d'interpeler les differents candidats et les organisations politiques sur les engagements qu'ils comptent prendre en faveur de cette composante de la communauté nationale, que sont les anciens Harkis et leurs descendants. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans les prochains jours avec nos propositions, mais en attendant nous souhaitons publier de larges extraits de cette lettre du 8 mars 2006 adressée à messieurs  monsieur Hamlaoui Mekachera Ministre des anciens combattants et à monsieur Pascal Clément Ministre de la Justice.

Ces lettres sont restées sans réponse jusqu'à ce jour !

Monsieur le Ministre,

 

 

 

J’ai l’honneur de venir m’adresser à votre haute bienveillance par cette lettre  qui j’espère trouvera un meilleur échos que de précédentes missives. En effet j’ai eu l’occasion de m’adresser à vous, à l’occasion du procès que nous avions intenté à l’encontre de Monsieur Raymond BARRE ancien Premier Ministre pour diffamation. Aussi à l’occasion de la discussion du projet de loi que vous avez eu l’honneur d’introduire et de défendre devant le Parlement, notre association Générations Mémoire Harkis vous avait fait parvenir une dizaine d’amendements concernant ce projet de loi, notamment des propositions pour poser des principes de Droit, pour réprimer les qualifications de diffamation et d’apologie de crimes de guerre sans succès de réponse. Mais,  à notre grande satisfaction ces deux concepts juridiques ont été  repris et intégrés dans le projet loi devant le  Sénat. Néanmoins, nous vous remercions pour cette écoute.

 

 

 

Comme vous le savez, les anciens Harkis ont souvent été l’objet d’insultes, de diffamations, d’atteintes à leur honneur à leur histoire.

 

 

 

Ces atteintes à l’honneur de nos pères nous ont conduit à intenter les procès à l’encontre de Monsieur Raymond BARRE pour diffamation et Monsieur pierre MESSMER pour apologie de crime de guerre. Ces expériences  juridiques nous  ont permis d’avoir les connaissances d’impacts de ces procédures et vous faire ces propositions législatives en matière de Droit pénal. Ces deux plaintes sont instruites aujourd’hui devant la Cour Européenne des Droits de l’Hommme.

 

 

 

Récemment encore, c’est le journal  « Charlie Hebdo » qui de nouveau a proféré les invectives suivantes dans son édition du 11 janvier 2006, page 14 :

 

 "Siné sème sa zone"

 

"La mission dirigée par Jean-Louis Debré sur le "rôle positif" ou non de la colonisation va interroger des Pieds-Noirs et des harkis pour connaître leurs sentiments à ce sujet. C'est un peu comme si, pour écrire l'histoire de l'Occupation allemande pendant la seconde guerre mondiale on allait demander leur avis à d'anciens collabos ! Nous aurions apprécié également une intervention de votre part.

 

 

 

 Le 11 février dernier, soit exactement un mois après cet évènement, c’est Monsieur Georges FRÊCHE, ancien Député, ancien maire de Montpellier, président en exercice du Conseil Régional Languedoc Roussillon qui ose faire le parallèle entre l’abominable concept de « sous-hommes … ; que les gaullistes ont laissé égorger comme des porcs » et des Membres appartenant à cette composante de la Communauté nationale que sont les anciens Harkis et leurs descendants « …éternels cocus jusqu'à la fin des temps » .

 

 

 

Vous avez réagi et saisi « Monsieur le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les bases de  l’article 5 de la loi du 23 février 2005 » pour qualifier et réprimer ces  propos qui nous rappèlent d’autres blessures, une autre période de l’histoire de France. Trouvez-ici Monsieur le Ministre l’expression de notre profonde reconnaissance. Nous aurions aimé  que vous interveniez aussi sur les diffamations insinuées par le journal « Charlie Hebdo » ce 11 janvier 2006.

 

Mais, dans l’attente, nous espérons vivement que cet article 5 puisse mettre en mouvement l’action publique diligentée par Monsieur le Ministre de la justice auprès de Monsieur le Procureur général de la Cour d’Appel de Montpellier. Générations Mémoire Harkis s’était constituée partie civile dans une autre affaire juridique, celle de la pièce de théâtre « Le Nom du père » pour  poursuivre les auteurs du livre et de cette pièce qui mettent en accusation les anciens Harkis et leurs enfants comme étant des « traîtres ». Ces poursuites sont faites notamment sur les bases de l’article 5 de la loi du 23 février 2005. Mais à cet effet, à l’audience du 16 décembre 2005 devant le Tribunal Correctionnel de Paris, Madame le Procureur de la République, représentant le Parquet à cette audience n’était  pas « entièrement convaincue de l’application pénale de cet article 5 du fait que  les sanctions qui répriment ces crimes ou délits ne sont pas prévues dans cette loi du 23 février 2005».

 

 

 

Aussi, à cette audience Madame le Procureur de la République a évoqué un argument de jurisprudence en défaveur, quant à l’application de cet article 5. Comme si la jurisprudence était supérieure à la Loi ! Cette  jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation est référencée sous le N° 99-82281 du 12 septembre 2000 et dispose « …Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que les propos incriminés fustigeaient les français musulmans non à raison de leur origine religieuse ou ethnique, mais à raison de leur choix politique au moment de la guerre d'Algérie en les qualifiant "de traître à la patrie", la cour d'appel qui a méconnu le sens et la porte des termes litigieux, n'a pas donné de base légale à sa décision ». A noter au passage que cet Arrêt fait référence à la définition coloniale de la nationalité  de « français musulmans », alors que l’action en justice était engagée par une association d’anciens combattants « Harkis »

 

La Cour de Cassation a dénaturé les l’identité des Plaignants !

 

 

 

Mon propos ici est de vous faire constater que cette jurisprudence fait aussi un obstacle sérieux à l’application  de l’article 32 de la loi sur la presse de 1881 relative aux délits de diffamation à l’encontre des anciens Harkis et leurs enfants. En conséquence, il convient de réformer la porté de cette jurisprudence pour être en conformité avec la loi du 23 février 2005. Faute de quoi, je redoute que cet article 5 sera inopérant. J’interviendrai dans les mêmes termes auprès de Monsieur le Ministre de la justice pour solliciter son attention.

 

 

 

Alors, vous comprendrez aisément notre profonde interrogation sur la portée de l’application de cet article 5 de la loi du 23 février 2005. Votre initiative de saisir Monsieur le Garde des sceaux sur l’affaire des insultes que Monsieur Georges FRÊCHE qui a osé employer et qualifier de « sous hommes-hommes » nos compatriotes anciens Harkis et leurs enfants nous permettra de vérifier l’exercice et la validité pénale de cet article 5.

 

Néanmoins, afin de lever toute ambiguïté sur cette application pénale de cet article  5, je vous préconise selon une première méthode, de le compléter avec les sanctions réprimant l’insulte, la diffamation, et l’apologie des crimes contenues dans les articles 24, 32 et 33 de la loi de 1881 sur la presse. Il conviendrait alors de compléter cet article 5 par Ordonnances pour s’éviter de nouveaux débats devant le Parlement.

 

 

 

La même technique peut être mise en œuvre, et qui consiste sans repasser devant le Parlement d’insérer la portée des délits et crimes de l’article 5 de la loi du 23 février 2005 dans les articles 24, 31, 32, 33 de la loi de 1881 sur la presse par le moyen d’Ordonnances.

 

 

 

Il sera fondamentalement nécessaire aussi de compléter l’article 48 en insérant un article 48-7 à la loi de 1881 sur la presse pour reconnaître à.

 

  « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés  peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits et crimes et l'apologie des crimes institués par la loi 2005-158 du 23 février 2005  ».

 

Je vous rappelle que je vous avais fait déjà cette proposition au moment de la discussion du projet de loi devant le Parlement. Aussi, en dernière lecture à l’Assemblée Nationale, je vous avais croisé dans les couloirs et j’avais pointé cette absence de portée juridique à Monsieur Marc DUBOURDIEU Délégué interministériel de la M.I.R qui m’avait affirmé du contraire.

 

 

 

Cette institution d’un  article 48-7 dans la loi de 1881 sur la presse mettra  fin à une iniquité  vécue depuis le 23 février 2005 avec d’autres associations d’anciens combattants ou de résistants (article 48-2 loi de 1881, article 2-4 et 2-5 du code de procédure pénale).

 

 

 

Ainsi, il sera nécessaire de compléter ce dispositif juridique par un article 2-22 au code de procédure pénale qui disposera : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés  peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits, crimes et d'apologie des crimes institués par la loi 2005-158 du 23 février 2005 »

 

Sans ces compléments indispensables, nous redoutons  que l’article 5 reste inopérant.

 

 Je souhaite vous avoir convaincu sur nos préoccupations et que vous mettrez tout en œuvre pour doter définitivement nos compatriotes anciens Harkis de moyens juridiques efficaces leur permettant de défendre leur dignité et honneur avec l’appui de la Loi. Ces apports de textes permettront aussi de mettre sur le même  pied d’égalité l’ensemble des associations de Combattants  sur un dispositif juridique identique.

 

Comptant sur votre écoute et restant à votre entière disposition,

 

Je vous prie, d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

 

Le Président, du GMH Smaïl BOUFHAL

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