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Nos objectifs et nos actions : Faire connaître officiellement l’histoire des Harkis trop longtemps occultée et falsifiée. Faire reconnaître les conditions de l’arrivée en métropole des Harkis et leurs familles. Obtenir de l’Etat français la reconnaissance officielle de la responsabilité du gouvernement de 1962. Obtenir de l’Etat français la reconnaissance morale de cette communauté sacrifiée et la réparation effective du préjudice subi

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Les engagements du Président

" Si le peuple français m'accorde sa confiance, je m'engage à reconnaître publiquement les responsabilités des gouvernements français dans l'abandon des harkis, le massacre de ceux restés en Algérie et les conditions d'accueil des familles transférées dans des camps en France" La France a un nouveau président François Hollande.

De nombreuses questions interpellent les harkis qui attendront des réponses adaptées aux problèmes de leur quotidien. Je tiens aussi à dire que nous serons très attentifs à la concrétisation des engagements de François Hollande.

*******************************************************

Monsieur le Président de la République François Hollande veuillez tenir vos promesses envers les familles de harkis. Signez la pétition

Publié par L'équipe Mon Harki.com

Bonjour, nous nous permettons de vous informer et d’alerter sur le document ci-dessous.

Comme vous le savez, l'allocation de reconnaissance en faveur des harkis et leurs veuves en application du 4° de l'article 81 du code général des impôts depuis la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 bénéficie d'une exonération fiscale sur le fondement du 4° de l'article 81 du code général des impôts et qu’il exclut de l'assiette de l'impôt sur le revenu.

 

Depuis peu et afin d’entrevoir de nouvelles sources d’économie pour le budget de l’état, la Cour des comptes conteste cette situation car l'exonération manque de base légale.

 

Finalement, les harkis vont subir la règle des niches fiscales celui de voir s’alourdir l’impôt par l’assiette fiscale ou en alourdissant leur charge malgré que l’allocation ne représente que 0.5% du coût de la dépense fiscale n° 120126.

 

Faut-il croire que M. Hollande ainsi que M. Arif proposerons ce 25 septembre 2014 ce plan d’action ?

 

 

 

 

La dépense fiscale en faveur des anciens combattants : une évolution à maîtrise Repères ?

25 juin 2014 :

 

La dépense fiscale en faveur des anciens combattants : une évolution à maîtriser

( rapport d'information )

Par M. Philippe MARINI

au nom de la commission des finances Notice du document Disponible en une seule page

Disponible au format PDF

 

Tous les documents sur ces thèmes :

 

DÉPENSE N° 120126 : EXONÉRATION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DE PENSIONS ET RETRAITES

1. Historique et fondement juridique

Ce dispositif exonère d'impôt sur le revenu :

 

- les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (pensions militaires d'invalidité) et la retraite du combattant, en application du a du 4° de l'article 81 du code général des impôts depuis un décret du 10 juillet 1934 ;

 

- l'allocation de reconnaissance en faveur des harkis et leurs veuves en application du b du 4° de l'article 81 du code général des impôts depuis la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002> ;

 

- la rente mutualiste du combattant, exonérée sous plafond du montant qui donne lieu à majoration de la part de l'État (1 741 euros au titre des revenus 2013), en application du 12° de l'article 81 du code général des impôts, depuis la loi n° 50-1535 du 13 décembre 1950.

 

L'administration fiscale applique également cette exonération aux indemnisations versées aux orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, au titre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, et à l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale au titre du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Selon elle, ces indemnisations bénéficient d'une exonération fiscale sur le fondement du a du 4° de l'article 81 du code général des impôts, qui exclut de l'assiette de l'impôt sur le revenu « les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant ». L'administration fiscale considère que ces indemnisations relèvent du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) car elles sont gérées par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) qui est, lui, régi par ce code.

 

La Cour des comptes conteste cette analyse puisque les indemnisations en question ne figurent pas en tant que telles dans le CPMIVG. À ses yeux, l'exonération manque donc de base légale. Elle le souligne notamment dans son analyse de l'exécution du budget de l'État par mission et programme - Exercice 2013 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » :

 

« Recommandation 2 : Pour le programme 158, les rentes, capitaux et indemnités sont dispensés de l'impôt sur le revenu et exonérés de l'impôt sur la fortune. Pour les indemnisations versées aux orphelins, cette exonération de l'impôt sur le revenu découle de l'extension aux victimes de la barbarie et des mesures antisémites de l'article 81-4 du CGI, qui renvoie au code PMIVG. Or ce code ne traite pas spécifiquement des « pensions » versées à ces ayant-droits. Il conviendrait donc que le SGG s'assure du fondement de cette exonération et, si nécessaire, s'engage dans une évolution de la réglementation6(*). »

 

Pour appuyer cette analyse, on relèvera que la dépense fiscale n° 120126 était intitulée dans le fascicule « Évaluations des voies et moyens » « exonération de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité et des retraites mutuelles » jusqu'en projet de loi de finances pour 2004. Elle s'intitule désormais <« exonération de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l'allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie (harkis) et à leurs veuves> ». <Si l'allocation de reconnaissance versée aux harkis> a bien été ajoutée, ce n'est pas le cas des indemnisations servies aux orphelins de la déportation et victimes de spoliations nazies et aux victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale, créées successivement en 2000 et 2004. La dépense fiscale n° 120126 a pourtant été rattachée subsidiairement au programme 158 qui porte ces dispositifs.

 

Selon les informations communiquées par le ministère des finances, le coût de la dépense fiscale n° 120126 se répartit ainsi :

 

- près de 32 % pour les pensions militaires d'invalidité,

 

- 31,6 % pour les retraites du combattant,

 

- 32,6 % pour les rentes mutualistes du combattant,

 

- 0,5 % pour les allocations de reconnaissance,

 

- 3,5 % pour les indemnisations au titre des persécutions antisémites et des actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale.

 

Il doit être noté qu'une ventilation des coûts de cette dépense fiscale pourrait donc être effectuée entre le programme 169 et le programme 158, plutôt que de rattacher « subsidiairement » au programme 158 l'intégralité d'une dépense fiscale qui ne le concerne qu'à hauteur de 3,5 %.

 

2. Bénéficiaires

Cette mesure bénéficie aux <attributaires des différentes pensions, allocations et retraites prévues en faveur des anciens combattants, victimes de guerre et harkis, ou leurs veuves ou veufs>.

 

Compte tenu du fait qu'il s'agit d'une exonération, cette mesure n'apparaît pas sur la déclaration de revenus et il n'est pas possible d'obtenir de données pour caractériser les bénéficiaires (notamment connaître leurs revenus).

 

Le nombre de bénéficiaires est estimé en agrégeant le nombre de bénéficiaires de chacune des mesures concernées par l'exonération. Cette méthode conduit sans doute à des doublons, une même personne pouvant cumuler deux ou trois mesures. Malgré tout, ces chiffres sont en baisse, à l'instar de la population des anciens combattants bénéficiaires des pensions et retraites.

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VSF 17/08/2014 08:51


c'est un plan restrictif,c'est normal nous sommes gérés par des incapables,je dirais meme par des Judéo-Nazis ,oui se sont bien eux, décrit par de grand savants Juif.Mais tout cela restera caché
aux yeux du peuple Francais.


Droite ,Gauche soumis au complot et aux directives Judéo Nazie, ils font toujours le contraire de ce qu'ils avancent sur le discourt politique.


Bref rien attendre d'eux et aprés ,ils feront quoi nous priver de nourriture ,d'emploi ,c'est déja fait.


Leur projet fondementale c'est de rendre la planéte comme la palestine,ba oui le peuple élu ne partage pas et ce croit plus intelligent que tous en créant de la merde quotidiennement dans les
lois, dans la société ,dans votre quotidien.


Les complices meurtriers des Palestiniens et vous attendez encore quelque chose venant d'eux , ces gens sont malades et entrainent la population Francaise à la décadence....

L'équipe Mon Harki.com 17/08/2014 16:24

Bonjour, nous vous demandons de ne pas cibler une communauté ou une religion pour argumenter une situation qui peut porter atteinte à des personnes

vérité sans frontiére 08/08/2014 09:36


que la paix soit avec vous,


Ils peuvent prendre ou enlever,surtout venant d'un gouvernement et d'un pédo -sioniste..j'irai chez eux me servir pas de soucie,juste justez  reprendre ce qu'ils nous volent...


 

AMORICH Serge 01/08/2014 10:37


Bonjour,


 


Ce n'est qu'un rapport d'information.


 


Il n'est pas question de remettre en cause les fondements de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs.